(19) Afin de garantir une transition sans heurt vers les nouvelles mesures, il convient de prévoir des mesures transitoires en ce qui concerne les envois accompagnés de certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 1635/2006, à condition que ces certificats aient été délivrés avant le 1er septembre 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1158 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1158
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1158
Versionacte d'origine du 05/08/2020 (CELEX 32020R1158)
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