(9) Le règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission établit les modalités d’application du règlement (CE) no 733/2008. Il exige que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes des pays tiers touchés par l’accident de Tchernobyl délivrent des certificats d’exportation pour certains produits agricoles, attestant que les produits qu’ils accompagnent respectent les tolérances maximales fixées dans le règlement (CE) no 733/2008. Les pays tiers concernés sont énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1635/2006.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1158 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1158
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1158
Versionacte d'origine du 05/08/2020 (CELEX 32020R1158)
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