Article considérant 11

(11) Ayant reçu l’avis scientifique de l’Autorité, la Commission a invité le demandeur à préciser les raisons justifiant que les données figurant à l’annexe I (Matières premières et auxiliaires technologiques), à l’annexe II (Certificats d’analyse et données sur les lots) et à l’annexe III (Rapports de stabilité) en ce qui concerne la poudre de champignons contenant de la vitamine D2 soient protégées en tant que données couvertes par la propriété exclusive et qu’il bénéficie du droit exclusif de faire référence à ces rapports et études, conformément à l’article 26, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) 2015/2283