(5) Le demandeur a également adressé à la Commission une demande de protection des données relevant de sa propriété exclusive pour des données scientifiques présentées à l’appui de sa demande, à savoir les spécifications des matières premières et des auxiliaires technologiques, les certificats d’analyse et les données relatives au lot de la poudre de champignons contenant de la vitamine D2 et les rapports de stabilité de la poudre de champignons contenant de la vitamine D2.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1163 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1163
Versionacte d'origine du 06/08/2020 (CELEX 32020R1163)
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