(4) L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a confirmé à la Commission qu’il est possible de reporter l’application des dispositions visées au considérant 3 sans qu’il y ait d’incidence négative sur la sécurité aérienne, étant donné qu’il s’agira d’une période très limitée et que les nouvelles mesures ont pour objet d’actualiser des dispositions déjà applicables conformément aux normes et pratiques recommandées en vigueur de l’OACI.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1177
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1177
Versionacte d'origine du 07/08/2020 (CELEX 32020R1177)
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