(7) Les fournisseurs qui le souhaitent devraient toutefois avoir la possibilité d’appliquer les nouvelles dispositions en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage avant la date d’application du présent règlement. Cette approche est conforme à celle énoncée à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008,
Règlement délégué (UE) 2020/1182 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1182
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1182
Versionacte d'origine du 19/05/2020 (CELEX 32020R1182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.