Section 1
Dispositions générales
1. La Commission publie un «guide de la compilation» pour les statistiques européennes sur la fourniture internationale de services par mode de fourniture (MoS). Ce guide complète le Manuel des statistiques du commerce international des services 2010 (MSCITS 2010) et le guide de la compilation du MSCITS 2010.
2. La première édition du guide de la compilation MoS sera publiée pour la fin de 2021. Une deuxième édition révisée sera publiée pour la fin de 2023.
3. La première édition du guide de la compilation MoS décrira les méthodes d’estimation génériques qui peuvent servir à estimer les modes de fourniture, y compris les méthodes permettant d’estimer les valeurs de biens et les services de distribution. L’approche simplifiée du MSCITS 2010 est le point de départ de ces méthodes. Les méthodes d’estimation génériques sont basées sur des méthodes de modélisation et d’estimation statistiques, d’autres statistiques d’entreprises et des sources de données administratives. Généralement, ces approches ne s’appuient pas sur des hypothèses et/ou éléments probants spécifiques au pays, et elles peuvent être utilisées quel que soit le pays.
4. La deuxième édition révisée du guide de la compilation contiendra les méthodes recommandées pour estimer les modes de fourniture, les valeurs des biens et les services de distribution, en utilisant toutes les sources disponibles et des techniques de modélisation. Les méthodes recommandées sont des approches qui peuvent servir à affiner les méthodes d’estimation génériques, en tenant compte de la situation administrative et économique spécifique d’un pays. Plusieurs approches seront fournies, pour couvrir toutes les situations habituelles.
5. Après quatre années de mise en œuvre, la Commission (Eurostat), en consultation avec les ASN des États membres, décidera s’il est nécessaire de réviser le guide de la compilation Eurostat/OCDE pour les statistiques sur le commerce des services selon les caractéristiques des entreprises (STEC).
Section 2
Définitions de variables et ventilations
Les définitions de variables et ventilations suivantes s’appliquent aux fins des statistiques européennes sur le commerce international des services selon les caractéristiques des entreprises et sur la fourniture internationale de services par mode.
Les services sont le résultat d’une activité de production qui se traduit par un changement de l’état des unités qui les consomment ou qui facilite l’échange de produits ou d’actifs financiers. Les services ne sont généralement pas des éléments distincts sur lesquels des droits de propriété peuvent être établis et ne peuvent généralement pas être séparés de leur production.
La fourniture internationale de services comprend:
— le commerce de services entre résidents et non-résidents (correspondant aux modes 1, 2 et 4 définis dans la section 2, II) et
— la fourniture de services par l’intermédiaire de filiales étrangères (mode 3 défini dans la section 2, II).
I. Variables
1) Variable 460101: importations et acquisition de services
Les importations et l’acquisition de services sont constituées de la valeur de tous les services rendus par des non-résidents à des résidents et de la valeur des services fournis internationalement à des résidents par l’intermédiaire de filiales étrangères établies dans l’économie déclarante. Les services rendus par des non-résidents à des résidents comprennent les modes 1, 2 et 4 et les services fournis à des résidents par l’intermédiaire de filiales étrangères établies dans l’économie déclarante correspondent au mode 3, comme défini au paragraphe II.1.
2) Variable 460201: exportations et fourniture de services
Les exportations et la fourniture de services sont constituées de la valeur de tous les services rendus par des résidents à des non-résidents et de la valeur des services fournis internationalement aux résidents d’un autre pays par l’établissement d’une filiale étrangère (contrôlée par une unité résidente) dans ce pays. Les services rendus par des résidents à des non-résidents comprennent les modes 1, 2 et 4 et les services fournis par l’intermédiaire d’une filiale étrangère correspondent au mode 3, comme défini au paragraphe II.1.
3) Variable 240401. Valeur statistique des importations par les entreprises
La «valeur statistique» pour les services est définie comme la valeur des services échangés entre résidents et non-résidents aux prix du marché. Les prix du marché se réfèrent à la valeur d’échange actuelle, c’est-à-dire les valeurs auxquelles les services sont échangés ou pourraient être échangés contre des espèces en tenant compte des rabais, remboursements ou autres ajustements.
Aussi, la valeur statistique des importations par les entreprises est la valeur, aux prix du marché, de l’ensemble des services fournis par des non-résidents à des résidents.
4) Variable 251101. Valeur statistique des exportations par les entreprises
La «valeur statistique» pour les services est définie comme la valeur des services échangés entre résidents et non-résidents aux prix du marché. Les prix du marché se réfèrent à la valeur d’échange actuelle, c’est-à-dire les valeurs auxquelles les services sont échangés ou pourraient être échangés contre des espèces en tenant compte des rabais, remboursements ou autres ajustements.
Aussi, la valeur statistique des exportations par les entreprises est la valeur, aux prix du marché, de l’ensemble des services fournis par des résidents à des non-résidents.
II. Ventilations
1. Ventilation par mode de fourniture:
Les services fournis internationalement peuvent être ventilés en quatre modes de fourniture, comme suit:
Mode 1: Fourniture transfrontalière – elle représente le cas où un service est fourni «en provenance du territoire d’un pays et à destination du territoire de tout autre pays». Ce mode est analogue au commerce de biens, dans le cas où le produit est fourni depuis l’étranger et le consommateur et le fournisseur restent dans leurs pays respectifs.
Mode 2: Consommation à l’étranger – elle représente le cas où le service est fourni «sur le territoire d’un pays à l’intention d’un consommateur de services de tout autre pays»; autrement dit, le consommateur ou son bien se trouve à l’étranger. Les activités touristiques telles que les visites de musées et de théâtres, et les voyages à l’étranger pour recevoir des soins médicaux ou suivre des cours de langues, sont des exemples typiques de ce mode de fourniture. La réparation de navires à l’étranger, lorsque seul le bien du consommateur sort de son pays ou se trouve à l’étranger, en constitue un autre exemple.
Mode 3: Présence commerciale – elle représente le cas où un service est fourni «par un fournisseur de services d’un pays, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre pays». Il est souvent nécessaire pour les fournisseurs de services d’établir une présence commerciale à l’étranger pour assurer un contact plus étroit avec le consommateur aux différents stades de la production, de la distribution, de la commercialisation, de la vente et de la livraison, ainsi que dans le cadre des services après-vente. La présence commerciale sur un marché étranger peut être assurée non seulement par des personnes morales au sens juridique strict, mais aussi par des entités qui partagent certaines des mêmes caractéristiques, comme les bureaux de représentation et les succursales. C’est dans ce contexte que des services financiers peuvent être fournis par une succursale ou filiale d’une banque étrangère, des services médicaux fournis dans un hôpital étranger et des cours dispensés dans un établissement d’enseignement étranger.
Mode 4: Présence de personnes physiques – elle représente le cas où une personne physique est temporairement présente sur le territoire d’une économie autre que la sienne pour fournir un service commercial. Le mode 4 s’entend comme la fourniture d’un service «par un fournisseur de services d’un pays grâce à la présence de personnes physiques d’un pays sur le territoire de tout autre pays». Le mode 4 est généralement interprété comme englobant:
— les fournisseurs de services contractuels, qu’ils soient salariés d’un fournisseur de services étranger ou indépendants;
— les personnes détachées au sein des sociétés et les salariés étrangers directement recrutés par des sociétés établies à l’étranger;
— les agents commerciaux de services qui entrent dans le pays d’accueil pour établir des relations contractuelles aux fins d’un contrat de fourniture de services ou les personnes chargées d’établir une présence commerciale.
2. Ventilation des produits par rubrique, groupe complémentaire et rubrique détaillée de l’EBOPS 2010
Les rubriques, groupes complémentaires et rubriques détaillées de l’EBOPS demandées suivent la classification EBOPS 2010 et le manuel MSCITS 2010 et sont définis ci-après:
1. Services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers
Les services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers englobent des activités telles que la transformation, l’assemblage, l’étiquetage et l’emballage, qui sont réalisées par des entreprises qui ne sont pas propriétaires des biens en question. On peut donner comme exemples le raffinage du pétrole, la liquéfaction du gaz naturel et l’assemblage de vêtements et de composants électroniques. Sont exclus de cette catégorie l’assemblage d’ouvrages préfabriqués (inclus dans la construction) et l’étiquetage et l’emballage liés au transport (inclus dans les services de transport).
La fabrication est assurée par une entité qui n’est pas propriétaire des biens et qui est rémunérée par le propriétaire. Étant donné qu’il n’y a pas transfert de propriété, aucune transaction n’est enregistrée à la rubrique des marchandises générales entre le fabricant et le propriétaire. Seule la rémunération du service fourni par le fabricant est inscrite à ce poste, bien que cette rémunération puisse inclure le coût des matériaux achetés par le fabricant.
Un élément de commerce international existe lorsque le travail est accompli par un résident d’une économie pour le compte du propriétaire des biens qui réside dans une autre économie. Le traitement comptable de ces services ne dépend pas du fait que le propriétaire ait détenu physiquement les biens concernés avant ou après leur transformation.
2. Services d’entretien et de réparation non inclus ailleurs
Les services d’entretien et de réparation n.i.a. recouvrent les travaux d’entretien et de réparation effectués par des résidents pour des biens qui appartiennent à des non-résidents (et inversement). Les réparations peuvent être effectuées sur le site du réparateur ou ailleurs. Ce poste inclut les services d’entretien et de réparation pour les navires, les aéronefs et les autres matériels de transport. Le nettoyage du matériel de transport est inclus dans les services de transport. La réparation et l’entretien des bâtiments sont enregistrés dans le poste construction. L’entretien et la réparation d’ordinateurs relèvent des services d’informatique.
La valeur enregistrée pour l’entretien et les réparations est la valeur des opérations de réparation achevées, non la valeur brute des biens avant et après la réparation. La valeur de l’entretien et des réparations recouvre toutes les pièces ou matériaux fournis par le réparateur et inclus dans le prix (les pièces et matériaux facturés séparément sont exclus des services et inclus dans les marchandises générales). Ce poste inclut à la fois les réparations mineures, qui maintiennent le bien en état de marche, et les réparations majeures, qui accroissent l’efficacité ou la capacité du bien ou allongent sa durée de vie. Aucune distinction n’est faite entre les réparations qui entrent dans la consommation intermédiaire du client et celles qui entrent dans sa formation de capital.
3. Transports
La rubrique des transports recouvre le processus de déplacement des personnes et l’acheminement d’objets d’un lieu à un autre, ainsi que les services connexes et auxiliaires qui s’y rapportent et la location (affrètement) de moyens de transport avec leur équipage. Les services postaux et de messagerie relèvent également de cette rubrique. Les transports peuvent être classés selon le mode de transport et ce qui est transporté (passagers ou fret).
Un prestataire de services de transport peut sous-traiter à d’autres opérateurs pour assurer une partie du service de transport final. Ces services doivent être enregistrés sur une base brute. Par exemple, un prestataire de services de messagerie pourrait s’adresser à plusieurs opérateurs de transport. Toute commission payable par les prestataires de services de transport à un agent doit être enregistrée séparément.
3. 1. Transports maritimes
La sous-rubrique des transports maritimes recouvre tous les services de transport international de fret et de passagers assurés par des navires de mer, mais exclut les transports par conduites sous-marines (inclus dans les transports par conduites) et le prix des croisières effectuées (inclus dans les voyages).
3. 2. Transports aériens
La sous-rubrique des transports aériens recouvre tous les services de transport international de fret et de passagers assurés par des aéronefs.
3. 3. Autres modes de transport
Il s’agit de tous les services de transport qui ne sont pas fournis par mer ou par air. Ils comprennent les modes de transport suivants:
la sous-rubrique des transports spatiaux inclut les lancements de satellites effectués par des entreprises commerciales pour les propriétaires de satellites (comme les entreprises de télécommunication) et les autres transactions réalisées par les exploitants d’engins spatiaux, comme le transport de biens et de personnes dans le cadre d’expériences scientifiques. Cette sous-rubrique couvre aussi le transport de passagers dans l’espace et les paiements effectués par une économie pour que ses résidents puissent être transportés par les véhicules spatiaux d’une autre économie.
La sous-rubrique des transports ferroviaires recouvre le transport international par trains.
La sous-rubrique des transports routiers recouvre les transports internationaux de fret par camions et les transports internationaux de passagers par autobus et autocars.
La sous-rubrique des transports par voies navigables intérieures recouvre les transports internationaux effectués sur les rivières, les canaux et les lacs. Dans cette sous-rubrique entrent également les transports effectués sur les voies d’eau qui sont internes à un pays et celles qui sont partagées par deux pays ou plus.
La sous-rubrique transports par conduites recouvre les transports de biens effectués par conduites, tels que les transports de pétrole et produits apparentés, d’eau et de gaz. En sont exclus les services de distribution, en règle générale depuis les sous-stations jusqu’au consommateur, en ce qui concerne l’eau, le gaz et les produits pétroliers (inclus dans les autres services aux entreprises n.i.a.), ainsi que la valeur des produits transportés (incluse dans les marchandises générales).
La sous-rubrique transport d’électricité recouvre le transfert de l’énergie électrique à haute tension sur un ensemble de lignes interconnectées et le matériel associé entre les points d’alimentation et les points où elle est transformée en électricité basse tension pour être livrée aux consommateurs ou à d’autres réseaux électriques. Le transport est considéré comme terminé lorsque l’électricité atteint les installations de distribution d’un réseau électrique qui achemine l’électricité jusqu’aux utilisateurs finals. L’électricité elle-même est exclue (incluse dans les marchandises générales) de même que sa distribution, qui est l’acheminement de l’électricité depuis la sous-station jusqu’au consommateur (inclus dans les autres services aux entreprises n.i.a.).
La sous-rubrique des autres services connexes et auxiliaires de transport couvre tous les autres services de transport qui ne peuvent pas être répartis entre les catégories de services de transport précédemment indiquées.
3. 4. Services postaux et de messagerie
La sous-rubrique des services postaux et de messagerie recouvre la levée, le transport et la distribution des lettres, journaux, périodiques, brochures, autres documents imprimés, colis et paquets. Elle inclut également les services postaux tels que la vente de timbres, la poste restante et les services de télégraphie, ainsi que les services de location de boîtes postales.
Optionnel: Évaluation des services de transport de fret sur la base du prix facturé
Des renseignements supplémentaires sur la valeur des services de transport de fret fournis par des résidents à des non-résidents, et inversement, sont nécessaires pour compléter les données sur le transport de fret compilées selon les principes d’évaluation f.a.b. ou c.a.f. pour les biens. Ces renseignements sont utiles car ils correspondent aux transactions effectives du marché comme elles sont effectuées, sans correction, ajustement ou estimation.
Dans ce cas, le service de transport est enregistré si, et seulement si, un échange de services de transport se produit entre un résident et un non-résident. L’enregistrement séparé du service de transport dépend des conditions de livraison stipulées dans le contrat pour la vente ou l’achat des biens et réalisées dans la transaction de marché.
Lorsque le contrat de transport est conclu entre deux résidents pour des services de transport à fournir au titre d’un bien exporté, le service de transport est exclu sur la base de cette méthode d’évaluation, mais une partie de ce service serait incluse si les principes de la balance des paiements devaient être appliqués. Cette situation se produit, par exemple, lorsque les conditions de livraison stipulées dans le contrat pour la vente ou l’achat d’un bien sont franco domicile («port payé») et lorsque l’exportateur a conclu avec un résident un contrat pour fournir le service de transport. La méthode d’évaluation fondée sur le prix facturé s’appliquerait dans les cas suivants:
— un contrat de services de transport est conclu entre un résident et un non-résident et il est spécifié que la livraison sera départ usine. Le service de transport est alors intégralement enregistré, y compris la part du transport effectuée avant la frontière du pays exportateur;
— services de transport entre résidents et non-résidents concernant le transport international effectué par des tiers et la navigation le long des côtes ou cabotage.
4. Voyages
Cette rubrique de l’EBOPS 2010 diffère de la plupart des services faisant l’objet de transactions internationales du fait qu’elle est basée sur les agents économiques. À la différence de la plupart des services de l’EBOPS, les voyages ne se rapportent pas à un produit spécifique; cette catégorie englobe un éventail de biens et de services consommés par des non-résidents dans l’économie qu’ils visitent. Sous cette rubrique sont recensés des biens et services pour usage propre ou cédés sans contrepartie, fournis par une économie à des non-résidents pendant les séjours qu’ils effectuent dans cette économie. Elle concerne les séjours de n’importe quelle durée, dès l’instant qu’il n’y a pas de changement de résidence.
Les biens et services le plus fréquemment enregistrés à la rubrique voyages sont l’hébergement, la restauration, les boissons et le transport achetés dans l’économie où un séjour est effectué (biens et services qui sont tous consommés dans l’économie qui les fournit). Les cadeaux, souvenirs et autres articles qui sont achetés par les voyageurs pour leur usage personnel et qui peuvent être emportés hors des économies visitées sont également inclus.
Conformément au principe de la comptabilité en droits constatés, les biens et services acquis pendant le séjour mais payés avant ou après sont inclus dans la rubrique voyages. Les biens et services peuvent être acquis contre paiement effectué par la personne qui se rend à l’étranger ou, en son nom, sans contrepartie (par exemple, pension gratuite: en pareil cas, il y a aussi un transfert correspondant) ou produits pour compte propre (comme dans certains cas de propriété de biens immobiliers et de logements en multipropriété).
5. Construction
La rubrique construction recouvre la création, la gestion, la rénovation, la réparation ou l’agrandissement d’actifs fixes sous la forme de bâtiments, d’aménagement de terrains relevant de l’ingénierie et d’autres constructions telles que les routes, ponts et barrages. Elle englobe également les travaux d’installation et d’assemblage connexes, de préparation des chantiers et de construction générale, ainsi que les services spécialisés (peinture, plomberie et démolition, par exemple).
La construction est évaluée sur une base brute: sa valeur inclut tous les biens et services entrant dans le projet de production, ainsi que les autres coûts de production et l’excédent d’exploitation que réalisent les propriétaires de l’entreprise de construction. Ce principe d’évaluation est le même que celui qui s’applique à l’ensemble de la production (de biens et de services) tel que prévu par le SCN 2008.
Lorsqu’une entreprise de construction fournit ses services à l’étranger via une présence physique sur une longue durée (plus de 12 mois) mais sans créer d’entité légale dans le pays du client, et si les opérations sont suffisamment substantielles, on peut être amené à considérer, pour la compilation, qu’il existe, du point de vue statistique, une unité institutionnelle notionnelle. Dans ce cas, les transactions internationales correspondantes ne seront pas considérées en tant que commerce de services (ces transactions seront enregistrées en tant que flux financiers, revenu et position d’investissement direct étranger, et les données correspondant aux opérations concernées devraient être considérées comme des FATS). Si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, les transactions internationales seront considérées comme du commerce de services entre résidents et non-résidents.
6. Services d’assurance et de pension
Les services d’assurance et de pension comprennent les diverses formes d’assurances fournies aux non-résidents par les compagnies d’assurances résidentes et inversement.
L’assurance fournit à des unités individuelles (gouvernements, entreprises et ménages) exposées à certains risques une protection financière contre les conséquences de la survenue d’événements spécifiques. En outre, les assureurs font souvent office d’intermédiaires financiers qui investissent les fonds collectés auprès de ces unités dans des actifs financiers ou autres afin de pouvoir faire face aux demandes d’indemnisation futures.
Les fonds de pension sont créés pour fournir des prestations de retraite ou d’invalidité à des groupes spécifiques de salariés. Comme les assureurs, ce sont des intermédiaires financiers qui investissent les fonds pour le compte de leurs bénéficiaires et redistribuent certains risques.
Les services d’assurance et de pension se décomposent en quatre sous-rubriques: assurance directe; réassurance; services auxiliaires d’assurance; et services de pension et de garantie standard.
7. Services financiers
Les services financiers recouvrent les services des intermédiaires financiers et les services auxiliaires, à l’exception de ceux des sociétés d’assurance et des fonds de pension. Ces services incluent ceux qui sont généralement fournis par des banques et d’autres intermédiaires et auxiliaires financiers. Cette rubrique englobe les services fournis au titre de transactions portant sur des instruments financiers ainsi que d’autres services liés à l’activité financière, tels que la collecte de dépôts et l’octroi de prêts, les lettres de crédit, les services relatifs aux cartes de crédit, les commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail, d’affacturage, et de garantie et de compensation des paiements. Elle recouvre également les services de conseil financier, la conservation d’actifs financiers ou d’or physique, la gestion des actifs financiers, les services de surveillance et de suivi, les services courants, les services de fourniture de liquidités, les services de prise en charge de risques autres que les risques couverts par les assurances, les services liés aux fusions et acquisitions, les services de notation de crédit, les services boursiers et les services de fiducie.
La rémunération des services financiers peut prendre les formes suivantes: frais explicites; marges sur les opérations d’achat et de vente; commissions de gestion des actifs à déduire des revenus de la propriété à percevoir, dans le cas des entités détentrices d’actifs financiers; ou marges entre le taux d’intérêt à payer et le taux de référence sur les prêts et dépôts [ce que l’on appelle les services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)].
Dans le cas des intermédiaires financiers, l’équilibre entre les commissions explicites et implicites peut évoluer dans le temps et d’une institution financière à l’autre; il est donc nécessaire de disposer de données sur ces deux types de commissions afin de se faire une idée complète de leur offre de services.
8. Frais pour usage de propriété intellectuelle non inclus ailleurs
Les frais pour usage de propriété intellectuelle non inclus ailleurs comprennent:
— les droits d’utilisation des droits de propriété (brevets, marques commerciales, droits d’auteur, procédés de fabrication et dessins et modèles industriels, secrets de fabrication et franchisages). Ces droits peuvent découler de la recherche-développement ainsi que de la commercialisation, et
— les frais de licence pour reproduire et/ou distribuer la propriété intellectuelle incorporée dans des œuvres originales ou des prototypes créés, tels que les droits d’auteur sur des livres et des manuscrits, des logiciels, des œuvres cinématographiques et des enregistrements sonores, ainsi que d’utilisation des droits connexes (enregistrement de spectacles vivants et émissions de télévision, émissions câblodiffusées et émissions de télévision par satellite).
9. Services de télécommunication, d’informatique et d’information
Les services d’informatique et les services de télécommunication sont définis en fonction de la nature des services concernés, non du mode de fourniture. Les services de télécommunication, d’informatique et d’information sont subdivisés en trois sous-rubriques: services de télécommunication, services informatiques et services d’information.
9. 1. Services de télécommunication
Les services de télécommunication englobent la radiodiffusion ou la transmission de sons, d’images, de données ou d’autres informations par téléphone, télex, télégramme, radiotélédiffusion par le câble, radiotélédiffusion par satellite, courrier électronique, télécopie, etc., ainsi que les services de réseau, de téléconférence et d’appui fournis aux entreprises. Ils ne tiennent cependant pas compte de la valeur des informations transmises. Ils incluent aussi les services de télécommunication cellulaires, de fourniture de dorsales Internet et d’accès en ligne, y compris la fourniture d’accès à Internet. Ils excluent les services d’installation de réseaux téléphoniques (inclus dans la rubrique construction) et les services concernant les bases de données (inclus dans la sous-rubrique services d’information).
9. 2. Services d’informatique
Les services d’informatique englobent les services liés aux matériels et logiciels informatiques et les services de traitement de données.
9. 3. Services d’information
Les services d’information se répartissent entre les services d’agence de presse et les autres services d’information:
— les services d’agence de presse incluent la communication d’informations, de photographies et d’articles de fond aux médias.
— Les autres services d’information couvrent les services concernant les bases de données, tels que la conception des bases de données, le stockage des données et la diffusion des données et bases de données (y compris les annuaires et les listes de distribution), en ligne et par le biais de supports magnétiques, optiques ou imprimés, et les fenêtres de recherche sur le Web (qui englobent les services de moteur de recherche trouvant des adresses Internet pour les clients qui introduisent des questions sous forme de mots clés. Ils incluent aussi les abonnements individuels directs aux journaux et périodiques, reçus par courrier, transmission électronique ou autres moyens; d’autres services de fourniture de contenus en ligne; et des services de bibliothèque et de centre d’archives. (Les journaux et périodiques en vrac sont inclus à la rubrique des marchandises générales.)
Les contenus téléchargés qui ne sont pas des logiciels ni des produits audiovisuels ou connexes sont inclus dans les services d’information.
10. Autres services aux entreprises
Cette rubrique comprend trois sous-rubriques: services de recherche-développement, services spécialisés et services de conseil en gestion et services techniques, liés au commerce et autres services aux entreprises n.i.a.
10. 1. Services de recherche et développement
Les services de recherche-développement englobent les services qui concernent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la mise au point expérimentale de nouveaux produits et procédés, et incluent les activités relevant du domaine des sciences physiques, des sciences sociales et des sciences humaines.
10. 2. Services professionnels et services de conseil en gestion
La sous-rubrique services spécialisés et services de conseil en gestion est décomposée en deux parties: 10.2.A services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques et 10.2.B. services de publicité, études de marché et sondages d’opinion.
10. 2.1. (élément optionnel) Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques
Les services de gestion générale fournis par une société mère ou une autre entreprise affiliée à une succursale, une filiale ou une entité associée sont souvent inclus dans les services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques.
10. 2.2. (élément optionnel) Services de publicité, études de marché et sondages d’opinion
Les services de publicité, études de marché et sondages d’opinion donnant lieu à des transactions entre résidents et non-résidents recouvrent la conception, la création et la commercialisation d’annonces publicitaires par des agences de publicité; le placement des annonces auprès des médias, notamment l’achat et la vente d’espaces publicitaires; les services d’exposition fournis par les foires commerciales; la promotion des produits à l’étranger; les études de marché; le télémarketing; et les sondages d’opinion sur divers sujets.
10. 3. Services techniques, liés au commerce et autres services aux entreprises
Ces services comprennent les sous-rubriques suivantes: services d’architecture, d’ingénierie, scientifiques et autres services techniques; services de traitement des déchets et dépollution; services agricoles et miniers; services de location-exploitation; services liés au commerce; et autres services aux entreprises n.i.a.
10. 3.1. (élément optionnel) Services d’architecture, d’ingénierie, scientifiques et autres services techniques
10. 3.2. (élément optionnel) Services de traitement des déchets et dépollution; services agricoles et miniers
Les services de traitement des déchets et dépollution, services agricoles et miniers sont décomposés en trois parties: services de traitement des déchets et dépollution; services annexes à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche; et services annexes aux industries extractives et à l’extraction de pétrole et de gaz.
10. 3.3. (élément optionnel) Services de location-exploitation
Les services de location-exploitation couvrent l’activité consistant à donner en location un actif produit selon des modalités qui prévoient l’utilisation de l’actif par le preneur, mais sans que la plupart des risques et avantages de la propriété soient transférés à ce dernier. Ces services englobent les locations données par des résidents à des non-résidents et inversement, ainsi que les affrètements à temps, sans équipage, de navires, d’aéronefs et de matériels de transport tels que wagons de chemin de fer, conteneurs et pontons. Sont également inclus les paiements de services de location-exploitation pour d’autres types de matériels, paiements pouvant être distingués d’après les caractéristiques suivantes:
— Le bailleur maintient normalement un stock d’actifs que les utilisateurs peuvent louer à la demande ou à bref délai
— Les actifs peuvent être loués pour des périodes variables et le preneur peut renouveler la location à l’expiration d’une période de location donnée
— Le bailleur prend souvent à sa charge l’entretien et la réparation de l’actif dans le cadre du service fourni au preneur
10. 3.4. (élément optionnel) Services liés au commerce
Les services liés au commerce couvrent les commissions sur les transactions de biens et de services payables aux négociants, courtiers en produits, distributeurs, commissaires-priseurs et commissionnaires. Ces services incluent, par exemple, la commission prélevée par le commissaire-priseur ou le commissionnaire sur la vente de navires, d’aéronefs ou d’autres biens. Si l’opérateur est propriétaire des biens qu’il vend, sa marge est généralement incluse dans la valeur des biens en question, au point qu’il est impossible de les distinguer.
Toute marge non incluse dans le prix f.a.b. des biens est incluse dans les services liés au commerce. Cette sous-rubrique exclut les frais de franchisage (inclus dans les frais pour usage de propriété intellectuelle n.i.a.); le courtage en instruments financiers (inclus dans les services financiers); et les frais liés au transport, comme les commissions d’agence (inclus dans les transports).
10. 3.5. (élément optionnel) Autres services aux entreprises n.i.a
Les autres services aux entreprises n.i.a. englobent les services de distribution d’eau, de vapeur, de gaz et de produits pétroliers, ainsi que les services de distribution liés à l’électricité, lorsqu’ils peuvent être identifiés séparément des services de transport [le transport de ces produits est enregistré à la rubrique transports); la fourniture de climatisation; le placement de personnel (les services fournis par ce personnel sont inclus dans la catégorie des services auxquels ils se rapportent)]; les services de sécurité et d’enquêtes; la traduction et l’interprétation; les services photographiques; le nettoyage des immeubles; les services immobiliers aux entreprises; et tous les autres services aux entreprises qui ne peuvent être classés dans les catégories de services précédemment énumérées.
11. Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
La rubrique des services personnels, culturels et relatifs aux loisirs comprend deux sous-rubriques: les services audiovisuels et connexes et les autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs.
11. 1. Services audiovisuels et connexes
Les services audiovisuels et connexes englobent les services liés aux activités audiovisuelles (films, musique, radio et télévision) et les services ayant trait aux arts du spectacle.
11. 2. Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
Cette sous-rubrique comprend les catégories suivantes: services de santé, services d’éducation, services relatifs au patrimoine et aux loisirs et autres services personnels.
12. Biens et services des administrations publiques non inclus ailleurs
La rubrique des biens et services des administrations publiques n.i.a. englobe:
— les biens et services fournis ou reçus par des enclaves, telles que les ambassades et les bases militaires;
— les biens et services achetés dans l’économie d’accueil par les diplomates, le personnel consulaire et les personnels militaires en poste à l’étranger ainsi que les personnes à leur charge;
— les services fournis ou reçus par les administrations publiques qui ne sont pas inclus dans les autres catégories de services.
Groupements complémentaires de l’EBOPS 2010
Le groupement transactions totales liées au commerce englobe toutes les transactions portant sur les services de distribution de biens et de services. Il inclut les commissions sur les transactions sur biens et services payables aux négociants, courtiers en produits, distributeurs, etc., qui ne sont pas propriétaires des biens qu’ils achètent et vendent (inclus dans les services liés au commerce), ainsi que les marges des opérateurs. Les marges des grossistes et des détaillants sont généralement incluses, au point qu’il est impossible de les distinguer, dans la valeur des produits vendus (y compris pour les biens faisant l’objet d’un négoce international), et ne sont pas présentées séparément dans les statistiques de la balance des paiements.
Les transactions totales liées au commerce incluent:
a) les services liés au commerce;
b) les services de distribution évalués inclus dans la valeur des produits vendus (y compris les biens faisant l’objet d’un négoce international).
Les services de distribution comprennent les marges commerciales des grossistes et des détaillants.
Au sens du SCN 2008, les grossistes et détaillants sont des entités qui achètent et revendent des biens qu’elles n’ont pas ou peu transformés (par exemple, nettoyage et emballage). Elles fournissent un service aux producteurs et aux consommateurs en emmagasinant, exposant et livrant une sélection de biens en des endroits appropriés, les rendant faciles à acheter. Leur production est quantifiée à la valeur totale des marges commerciales réalisées sur les produits qu’ils achètent pour les revendre. Les marges représentant ces services sont soit incluses dans les valeurs f.a.b. des biens auxquels elles se rapportent, soit fournies par l’importateur.
Tableau 1. Ventilation des produits selon les rubriques principales et détaillées et les groupements complémentaires de l’EBOPS 2010
| Rubriques principales de l’EBOPS 2010 | Rubriques détaillées de l’EBOPS 2010
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1. Services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers
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2. Services d’entretien et de réparation n.i.a.
| Optionnel: 2.a Dont: biens
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3. Transports
Optionnel: Évaluation des services de transport de fret sur la base du prix facturé
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3. 1. Transports maritimes
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3. 2. Transports aériens
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3. 3. Autres modes de transport
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3. 4. Services postaux et de messagerie
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4. Voyages
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4. a Dont: biens
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5. Construction
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5. a Dont: biens
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6. Services d’assurance et de pension
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7. Services financiers
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8. Frais pour usage de propriété intellectuelle n.i.a.
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9. Services de télécommunication, d’informatique et d’information
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9. 1. Services de télécommunication
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9. 2. Services d’informatique
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9. 3. Services d’information
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10. Autres services aux entreprises
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10. 1. Services de recherche-développement
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10. 2. Services spécialisés et services de conseil en gestion
| | Éléments optionnels:
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10. 2.1. Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques
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10. 2.2. Services de publicité, études de marché et sondages d’opinion
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10. 3. Services techniques, liés au commerce et autres services aux entreprises
| | Éléments optionnels:
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10. 3.1. Services d’architecture, d’ingénierie, scientifiques et autres services techniques
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10. 3.2. Services de traitement des déchets et dépollution, services agricoles et miniers
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10. 3.3. Services de location-exploitation
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10. 3.4. Services liés au commerce
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10. 3.5. Autres services aux entreprises n.c.a.
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11. Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
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11. 1. Services audiovisuels et connexes
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11. 2. Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs
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12. Biens et services des administrations publiques n.i.a.
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12. a Dont: biens
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Groupements complémentaires de l’EBOPS 2010
C. Transactions totales liées au commerce (élément optionnel)
C.a Services liés au commerce (élément 10.3.4 – élément optionnel)
C.b Services de distribution
Tableau 2. Ventilation des produits selon la classification CPA (transmission de données volontaire)
La ventilation suivante décrit le niveau de détail suggéré pour la transmission de données volontaire selon la classification CPA.
La CPA est la classification européenne des produits (biens et services) par activité. Dans la CPA, chaque produit peut être affecté à une seule rubrique de la classification des activités. Il est donc affecté à l’activité économique qui le produit. Il en résulte que la CPA a la même structure que la nomenclature des activités économiques (NACE) et est utilisée dans les comptes nationaux.
| A-V | SERVICES TOTAUX
| A | PRODUITS DE L’AGRICULTURE, DE LA SYLVICULTURE ET DE LA PÊCHE
| B | PRODUITS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
| C | PRODUITS MANUFACTURÉS (services de production manufacturière)
| D | ÉLECTRICITÉ, GAZ, VAPEUR ET AIR CONDITIONNÉ
| E | PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION
| F) | CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX DE CONSTRUCTION
| G | COMMERCE
| 46 | Commerce de gros
| 47 | Commerce de détail
| E | SERVICES DE TRANSPORT ET D’ENTREPOSAGE
| 49 | Transports terrestres et transports par conduites
| 50 | Transport par eau
| 51 | Transports aériens
| 52 | Entreposage et services auxiliaires des transports
| 53 | Services de poste et de courrier
| I | SERVICES D’HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION
| 55 | Services d’hébergement
| 56 | Services de restauration et de débits de boissons
| J | ÉDITION, DIFFUSION ET SERVICES DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CONTENU
| 58 | Édition
| 59 | Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale
| 60 | Programmation et diffusion
| K | TÉLÉCOMMUNICATIONS, PROGRAMMATION INFORMATIQUE, CONSEIL ET AUTRES SERVICES D’INFORMATION
| 61 | Services de télécommunications
| 62 | Programmation, conseil et autres services informatiques
| 63 | Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et autres services d’information
| L | SERVICES FINANCIERS ET ASSURANCES
| 64 | Services financiers, hors assurances et fonds de pension
| 65 | Services d’assurance, de réassurance et de fonds de pension, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire
| 66 | Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances
| M | SERVICES IMMOBILIERS
| N | SERVICES SPÉCIALISÉS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
| 69 | Services juridiques et comptables
| 70 | Services des sièges sociaux et conseil de gestion
| 71 | Services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques
| 72 | Services de recherche et développement scientifique
| 73 | Services de publicité, d’études de marché et de relations publiques
| 74 | Autres services spécialisés, scientifiques et techniques
| 75 | Services vétérinaires
| O | SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
| 77 | Location et location-bail
| 78 | Services liés à l’emploi
| 79 | Services des agences de voyages, des voyagistes et autres services de réservation et services connexes
| 80 | Services d’investigation et de sécurité
| 81 | Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
| 82 | Services administratifs et autres services de soutien aux entreprises
| P | SERVICES D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DE DÉFENSE; SERVICES DE SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE
| Q | SERVICES DE L’ENSEIGNEMENT
| D | SERVICES DE SANTÉ HUMAINE ET D’ACTION SOCIALE
| S | SERVICES ARTISTIQUES, SPORTIFS ET RÉCRÉATIFS
| T | AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
| U | SERVICES DES MÉNAGES EN TANT QU’EMPLOYEURS DE PERSONNEL DOMESTIQUE; BIENS ET SERVICES DIVERS PRODUITS PAR LES MÉNAGES POUR LEUR USAGE PROPRE
| V | SERVICES EXTRA-TERRITORIAUX