Section 1
Mesures de confidentialité
Les données transmises à la Commission (Eurostat) par les autorités statistiques nationales (ASN), ou reçues d’autres sources par la Commission (Eurostat), sont stockées dans le répertoire EuroGroups des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités constitutives, comme défini à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152.
Lorsqu’elles transmettent des données à la Commission (Eurostat) conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/2152, les ASN signalent au moyen d’un drapeau les données qui sont confidentielles conformément à la législation nationale.
Afin de garantir la cohérence des données, la Commission (Eurostat|) transmet aux ASN des États membres autres que le pays déclarant, à des fins statistiques exclusivement, les ensembles de données des variables spécifiées dans la partie B, C ou D de la section 3, y compris les drapeaux de confidentialité, concernant les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives, conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/2152. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2152, les ensembles de données spécifiés dans la partie C se limitent aux groupes d’entreprises multinationaux dont au moins une unité est établie sur le territoire de l’État membre concerné.
Les ensembles de données des variables spécifiées dans la partie C de la section 3, y compris les drapeaux de confidentialité, peuvent être transmis conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152, à des fins statistiques uniquement, par la Commission (Eurostat) aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne, à condition que la transmission soit explicitement autorisée par l’autorité nationale et que, dans le cas où les données sont transmises à une banque centrale nationale, au moins une unité constitutive d’un groupe d’entreprises multinational est établie sur le territoire de l’État membre de cette banque centrale nationale.
Section 2
Mesures de sécurité
La Commission (Eurostat) et les ANS stockent les données que celles-ci ont signalées au moyen d’un drapeau comme étant confidentielles, conformément à la section 1, dans un lieu sûr dont l’accès est restreint et contrôlé. Sur demande, les ASN communiquent à la Commission (Eurostat) des informations relatives aux mesures de sécurité appliquées dans l’État membre. La Commission (Eurostat), transmet ces informations aux autres États membres. Sur demande, la Commission communique aux ASN des informations sur ses propres mesures de sécurité.
Toute transmission de données confidentielles en vertu du présent règlement à des membres du SEBC n’a lieu qu’après que les membres du SEBC, dans leurs sphères de compétence respectives et sous leur responsabilité, ont pris les mesures nécessaires conformément aux articles 8 bis et 8 ter du règlement (CE) no 2533/98 afin de garantir:
— la protection de ces données, en particulier le stockage des données qui ont été signalées au moyen d’un drapeau comme étant confidentielles dans un lieu sûr dont l’accès est restreint et contrôlé;
— que les données sont utilisées exclusivement à des fins statistiques;
— que des informations sur les mesures prises ont été incluses dans le rapport annuel sur la confidentialité visé à l’article 8 ter du règlement (CE) no 2533/98 ou que les banques centrales nationales ou la Banque centrale européenne ont informé la Commission (Eurostat) et les ASN des mesures qu’elles ont prises par d’autres moyens.
Les données sont transmises sous forme cryptée.
Section 3
Format des données et des métadonnées
Le format défini dans la partie A de la présente section est utilisé pour les données transmises au titre de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/2152 et précisées dans l’annexe IV du présent règlement.
Les données et métadonnées pour le répertoire EuroGroups sont transmises en utilisant les normes du SSE relatives aux données et métadonnées comme spécifié par la Commission (Eurostat).
La normalisation des structures d’enregistrement des données est essentielle pour traiter efficacement les données. Il s’agit d’une étape nécessaire en vue de fournir des données conformes aux normes d’échange définies par la Commission (Eurostat).
Les données sont envoyées sous la forme d’un ensemble d’enregistrements (ensemble de données).
Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du présent règlement, les données doivent être envoyées avec la valeur vraie enregistrée dans le champ de valeur et un drapeau signalant que les données sont confidentielles.
Sauf spécification contraire, les données monétaires spécifiées doivent être exprimées en milliers d’unités de monnaie nationale (en euros pour les pays de la zone euro). Pour les pays qui entrent dans la zone euro, les dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du présent règlement s’appliquent dès la première année pour la déclaration en euros.
1. Identifiant de l’ensemble de données
Tous les ensembles de données que la Commission (Eurostat) et les ASN transmettent sont identifiés en appliquant la convention d’appellation définie dans la documentation détaillée et les lignes directrices concernant les normes d’échange communiquées par la Commission (Eurostat).
2. Ensemble de données et définition de champs
Les parties A, B, C et D de la présente section donnent le contenu des ensembles de données transmis par la Commission (Eurostat) et les ASN. Les noms techniques, la structure, les champs, les codes et les attributs à utiliser des ensembles de données sont inclus dans la version la plus récent des lignes directrices relatives au cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises spécifiées par la Commission (Eurostat).
Les éléments non marqués énumérés dans les parties A, B, C et D de la présente section sont obligatoires, les éléments marqués «conditionnel» sont obligatoires s’ils sont disponibles dans les États membres et les éléments marqués «optionnel» sont recommandés. Les éléments marqués «partiellement conditionnel» sont obligatoires, à l’exception des parties de l’élément qui sont explicitement mentionnées comme étant conditionnelles.
Le traitement des données du répertoire EuroGroups est un processus cyclique que la Commission (Eurostat) entreprend de façon centrale. À la fin de chaque cycle, une base de sondage est mise à la disposition des responsables de l’élaboration des statistiques dans les États membres.
Au début de chaque cycle, la Commission (Eurostat) transmet les ensembles de données avec les métadonnées pertinentes aux ASN afin de garantir que, dans tous les pays, les mêmes données sont disponibles et utilisées.
PARTIE A
Ensembles de données des variables énumérées aux points 1, 3.1 et 3.2 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis par les ASN à la Commission (Eurostat)
2. 1. Échange de données sur les unités légales résidentes à des fins d’identification
À des fins d’identification, les ASN transmettent à la Commission (Eurostat) des informations sur leurs unités légales résidentes constituées en société pour le Service d’identification de l’EGR. Les ASN transmettent l’ensemble de données suivant comprenant les informations pour l’identification des unités légales résidentes constituées en société, y compris les drapeaux de confidentialité. La variable 1.6 pour cet ensemble de données ne peut être que la date de constitution pour les personnes morales.
| Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales résidentes pour le Service d’identification de l’EGR
| IDENTIFICATION | 1.1 | | Numéro(s) d’identification (y compris le numéro d’identification dans l’EGR lorsque cela est pertinent pour l’EGR)
| 1.2 | | Nom
| 1.3 | | Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)
| 1.4 | Optionnel | Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique
| 1.5 | | Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative
| ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES | 1.6 | | Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques
| 1.7 | | Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION | 1.8 | | Forme juridique
| 1.9 | | Statut juridique de l’activité
| 1.10 | Conditionnel | Drapeau pour les succursales au sens du point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013
2. 2. Échange de données sur les unités légales étrangères à des fins d’identification
À des fins d’identification, les ASN peuvent transmettre à la Commission (Eurostat) des informations sur des unités légales étrangères constituées en société à tout moment du processus relatif au répertoire EuroGroups. Les ASN transmettent l’ensemble de données suivant concernant les unités légales étrangères constituées en société. La variable 1.6 pour cet ensemble de données ne peut être que la date de constitution pour les personnes morales.
| Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales étrangères pour le Service d’identification de l’EGR
| IDENTIFICATION | 1.1 | Optionnel | Numéro(s) d’identification (y compris le numéro d’identification dans l’EGR lorsque cela est pertinent pour l’EGR)
| 1.2 | | Nom
| 1.3 | | Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)
| 1.4 | Optionnel | Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique
| 1.5 | Optionnel | Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative
| ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES | 1.6 | Optionnel | Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques
| 1.7 | Optionnel | Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION | 1.8 | Optionnel | Forme juridique
| 1.9 | | Statut juridique de l’activité
| 1.10 | Conditionnel | Drapeau pour les succursales au sens du point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013
2. 3. Échange de données sur les unités légales appartenant à des groupes d’entreprises multinationaux et leurs relations
Une autre étape du traitement des données est la transmission par les ASN à la Commission (Eurostat) d’informations sur les unités légales et sur leurs relations. Deux ensembles de données sont transmis au répertoire EuroGroups, l’un sur les unités légales, l’autre sur les relations. Les ASN transmettent les ensembles de données suivants, y compris les drapeaux de confidentialité, pour les unités légales et les relations.
| Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales
| IDENTIFICATION | 1.1 | |
Numéro(s) d’identification
(y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)
| 1.2 | | Nom
| 1.3 | | Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)
| 1.4 | Optionnel | Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique
| 1.5 | | Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative
| ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES | 1.6 | | Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques
| 1.7 | | Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION | 1.8 | | Forme juridique
| 1.9 | | Statut juridique de l’activité
| 1.10 | Conditionnel | Drapeau pour les succursales au sens du point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013
| 1.11 | Optionnel | Drapeau pour les entités à vocation spéciale au sens des points 2.17 à 2.20 du chapitre 2 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013
| Ensemble de données comprenant les informations sur les relations de propriété et de contrôle
| CONTRÔLE D’UNITÉS | | | Les liens de contrôle peuvent être enregistrés de haut en bas (1.20a, 1.21a, 1.22a) ou de bas en haut (1.20b, 1.21b, 1.22b). Seul le premier niveau de contrôle, direct ou indirect, est enregistré pour chaque unité (l’ensemble de la chaîne de contrôle peut être obtenu en combinant ceux-ci).
| 1.20a | | Numéro(s) d’identification de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale
| 1.20b | | Numéro d’identification de l’unité légale résidente qui contrôle l’unité légale.
| 1.21a | Partiellement conditionnel | Pays d’enregistrement, numéro(s) d’identification, nom(s) et adresse(s) de la ou des unités légales non-résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale. Conditionnel pour le ou les numéros d’identification dans l’EGR.
| 1.21b | Partiellement conditionnel | Pays d’enregistrement, numéro d’identification, nom et adresse de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale. Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR.
| 1.22a | Conditionnel | Numéro(s) de TVA de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale
| 1.22b | Conditionnel | Numéro de TVA de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale
| PROPRIÉTÉ DES UNITÉS | | | La propriété peut être enregistrée de haut en bas (1.23a, 1.24a) ou de bas en haut (1.23b, 1.24b). Le seuil est établi à 10 % ou plus de propriété directe.
| 1.23a | Conditionnel |
a) Numéro(s) d’identification et
b) parts (%) de la ou des unités légales résidentes détenues par l’unité légale
| 1.23b | Conditionnel |
a) Numéro(s) d’identification et
b) parts (%) de la ou des unités légales résidentes qui possède(nt) l’unité légale
| 1.24a | Conditionnel |
a) Pays d’enregistrement et
b) numéro(s) d’identification dans l’EGR et
c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et
d) parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes détenues par l’unité légale et
e) date de début – fin des parts.
| 1.24b | Conditionnel |
a) Pays d’enregistrement et
b) numéro d’identification dans l’EGR et
c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et
d) parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes qui possède(nt) l’unité légale et
e) date de début – fin des parts.
2. 4. Échange de données sur les entreprises résidentes appartenant à des groupes d’entreprises multinationaux
Une étape du traitement des données est la transmission d’informations des ASN à la Commission (Eurostat) concernant les entreprises auxquelles appartiennent les unités légales faisant l’objet des livraisons. Au total, deux ensembles de données sont transmis au répertoire EuroGroups, l’un concernant les entreprises et l’autre concernant les liens entre les entreprises et les unités légales.
| Ensemble de données comprenant les informations sur les entreprises
| IDENTIFICATION | 3.1 | Partiellement conditionnel |
Numéro(s) d’identification
Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR lorsqu’il est enregistré dans l’EGR
| 3.2 | Optionnel | Numéro d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur l’entreprise
| 3.3 | | Nom
| 3.4 | Optionnel | Adresse postale, adresse de courrier électronique et site web
| LIEN AVEC D’AUTRES UNITÉS | 3.5 | | Numéro d’identification de la ou des unités légales dont l’entreprise est constituée
| 3.6 | | Numéro d’identification du groupe d’entreprises auquel l’entreprise appartient
| ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES | 3.7 | | Date de début des activités
| 3.8 | | Date de cessation définitive des activités
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES | 3.9 | | Code de l’activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE
| 3.11 | | Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
| 3.12 | | Nombre de salariés
| 3.14 | | Chiffre d’affaires net, excepté celui indiqué en 3.15
| 3.15 | Optionnel | Chiffre d’affaires net concernant l’agriculture, la chasse et la sylviculture, la pêche, l’administration publique et la défense, la sécurité sociale obligatoire, les ménages privés employant du personnel et les organisations extraterritoriales.
| 3.16 | | Secteur et sous-secteur institutionnels au sens du règlement (UE) no 549/2013
| Ensemble de données comprenant les informations sur les liens entre entreprises et unités légales
| LIENS AVEC L’ENTREPRISE | 1.12 | Conditionnel | Numéro(s) d’identification de la ou des entreprises (3.1) auxquelles l’unité appartient
| 3.5 | | Numéro d’identification de la ou des unités légales dont l’entreprise est constituée
2. 5. Intégration de données de différentes sources et élaboration de groupes d’entreprises
Une autre étape du traitement des données est l’intégration d’informations provenant de différents États membres et d’autres fournisseurs de données au niveau central à la Commission (Eurostat). Ces informations se réfèrent au contrôle et à la propriété des unités légales et à l’unité statistique «entreprise».
L’étape suivante du traitement est l’élaboration des groupes d’entreprises par la Commission (Eurostat). Les résultats de cette élaboration seront transmis par la Commission (Eurostat) aux ASN des États membres dans les ensembles de données définis dans les parties C et D de la présente section.
2. 6. Échange de données sur la correction de structures de groupe et de variables concernant les groupes d’entreprises multinationaux
Pour les corrections de structures de groupe d’entreprises, les ASN transmettent des ensembles de données comprenant des informations sur les relations manquantes ou non valides, y compris les drapeaux de confidentialité. Le format est le même que pour l’ensemble de données comprenant les informations sur les relations défini au point 2.3 de la présente section.
Les ASN transmettent à la Commission (Eurostat) l’ensemble de données suivant comprenant les informations relatives à l’identification des groupes d’entreprises multinationaux lorsque le centre de décision mondial du groupe est établi sur le territoire de l’État membre.
| Ensemble de données comprenant les informations sur les groupes d’entreprises pour le répertoire EuroGroups
| IDENTIFICATION | 2.1 | Partiellement conditionnel |
Numéro(s) d’identification.
Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR si le groupe d’entreprises est multinational.
| 2.3 | | Nom du groupe d’entreprises; pour les groupes multinationaux, le nom dans l’EGR
| 2.4 | Optionnel | Description succincte du groupe d’entreprises
| 2.5 | Optionnel | Site web du groupe d’entreprises
| 2.6 | | Numéro d’identification de l’unité légale qui constitue le centre de décision mondial. Si le centre de décision mondial n’est pas une entité résidente, le numéro d’identification dans l’EGR. Pour les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques, le pays de résidence doit être enregistré sous 2.10a.
| 2.7 | | Pays d’enregistrement du centre de décision mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR
| 2.9 | | Numéro d’identification de l’unité légale qui est à la tête du groupe mondial. Si la tête du groupe mondial est une entité non-résidente, le numéro d’identification dans l’EGR. Pour les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques, le pays de résidence doit être enregistré sous 2.10a.
| 2.10 | Optionnel | Pays d’enregistrement, adresse postale et adresse de courrier électronique de la tête du groupe mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR
| 2.10a | Conditionnel | Pays de résidence de l’Unité institutionnelle de contrôle ultime (UICI) si l’unité de contrôle est une personne physique qui n’est pas un opérateur économique
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES | 2.14 | | Code de l’activité principale du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité principale dans l’EGR
| 2.15 | Optionnel | Activités secondaires du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité secondaire dans l’EGR
| 2.16 | Conditionnel | Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans le groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans l’EGR
| 2.17 | Conditionnel | Chiffre d’affaires net (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, chiffre d’affaires net (et monnaie) dans l’EGR
| 2.18 | Conditionnel | Actifs totaux (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, actifs totaux (et monnaie) dans l’EGR
| 2.19 | Optionnel | Pays dans lesquels les entreprises ou unités locales non-résidentes sont établies; pour les groupes multinationaux, pays d’enregistrement dans l’EGR
2. 7. Échange de données sur les unités locales résidentes non valides et hors champs
Les ASN peuvent transmettre à la Commission (Eurostat) des informations sur les unités locales résidentes non valides ou hors champs à tout moment du processus relatif au registre EuroGroups. Les ASN transmettent l’ensemble de données suivant comprenant des informations pour l’identification de ces unités légales.
| Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales non valides pour le registre EuroGroups
| IDENTIFICATION | 1.1 | |
Numéro(s) d’identification
(y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)
| Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales hors champs pour le registre EuroGroups
| IDENTIFICATION | 1.1 | |
Numéro(s) d’identification
(y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)
2. 8. Intégration de données de différentes sources et élaboration finale des groupes d’entreprises multinationaux
L’étape suivante du traitement des données est l’intégration au niveau central à la Commission (Eurostat) d’informations concernant la relation et le groupe d’entreprises provenant de différents États membres. La dernière étape du traitement est l’élaboration finale des groupes d’entreprises par la Commission (Eurostat).
À la fin du cycle, la Commission (Eurostat) transmet les résultats de l’élaboration finale des groupes d’entreprises aux ASN. La Commission (Eurostat) transmet les données aux ASN dans les ensembles de données définis dans les parties C et D de la présente section.
PARTIE B
Ensembles de données des variables énumérées au point 3.3 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis aux ASN par la Commission (Eurostat) aux fins de l’identification des unités légales
À la demande des ASN, la Commission (Eurostat) transmet les résultats de l’identification du Service d’identification de l’EGR au personnel compétent contribuant à la production de l’EGR dans l’ensemble de données suivant, y compris les drapeaux de confidentialité.
| Ensemble de données comprenant les informations sur les unités légales du Service d’identification de l’EGR aux ASN.
| IDENTIFICATION | 1.1 | |
Numéro(s) d’identification
(y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)
| 1.2 | | Nom
| 1.3 | | Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)
| 1.4 | Optionnel | Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique
| 1.5 | | Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative
| ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES | 1.6 | | Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques
| 1.7 | | Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION | 1.8 | | Forme juridique
PARTIE C
Ensembles de données des variables énumérées au point 2 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis par la Commission (Eurostat) aux ASN et aux banques centrales pour les besoins de l’utilisation du registre EuroGroups visés à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2152
La Commission (Eurostat) transmet aux ASN des États membres, exclusivement à des fins statistiques, les variables suivantes, y compris les drapeaux de confidentialité, concernant les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives lorsqu’au moins une unité légale du groupe est établie sur le territoire de l’État membre concerné.
La Commission (Eurostat) peut transmettre aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne, exclusivement à des fins statistiques, les variables suivantes, y compris les drapeaux de confidentialité, concernant les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives, à condition que la transmission soit explicitement autorisée par l’ASN et que, dans le cas des données transmises à une banque centrale nationale, au moins une unité légale d’un groupe d’entreprises multinational soit établie sur le territoire de l’État membre de cette banque centrale nationale.
|
1. UNITÉS LÉGALES
| IDENTIFICATION | 1.1 | |
Numéro(s) d’identification
(y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)
| 1.2 | | Nom
| 1.3 | | Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)
| 1.4 | Optionnel | Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique
| 1.5 | | Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative
| ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES | 1.6 | | Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques
| 1.7 | | Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION | 1.8 | | Forme juridique
| 1.9 | | Statut juridique de l’activité
| 1.10 | Conditionnel | Drapeau pour les succursales au sens du point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013
| 1.11 | Optionnel | Drapeau pour les entités à vocation spéciale au sens des points 2.17 à 2.20 du chapitre 2 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013
| LIENS AVEC L’ENTREPRISE | 1.12 | Conditionnel | Numéro(s) d’identification de la ou des entreprises (3.1) auxquelles l’unité appartient
| 1.13 | Conditionnel | Date d’association à la ou aux entreprises
| 1.14 | Conditionnel | Date de séparation de la ou des entreprises
| LIENS AVEC D’AUTRES RÉPERTOIRES | | | Référence à des répertoires associés, dans lesquels l’unité légale est enregistrée et qui contiennent des informations qui peuvent être utiles à des fins statistiques.
| 1.15 | Conditionnel | Référence au répertoire des opérateurs intra-UE et Référence aux dossiers douaniers ou au répertoire des opérateurs extra-UE
| 1.16 | Conditionnel | Référence à des identifiants administratifs mondiaux, Référence aux données de bilans (pour les unités tenues de publier leurs comptes), Référence au répertoire de la balance des paiements ou au répertoire des investissements directs étrangers et Référence au répertoire des exploitations agricoles
| LIEN AVEC LE GROUPE D’ENTREPRISES | 1.17 | | Numéro d’identification du groupe d’entreprises (2.1) auquel l’unité appartient
| 1.18 | | Date d’association au groupe d’entreprises
| 1.19 | | Date de séparation du groupe d’entreprises
| CONTRÔLE D’UNITÉS | | | Les liens de contrôle peuvent être enregistrés de haut en bas (1.20a, 1.21a, 1.22a) ou de bas en haut (1.20b, 1.21b, 1.22b). Seul le premier niveau de contrôle, direct ou indirect, est enregistré pour chaque unité (l’ensemble de la chaîne de contrôle peut être obtenu en combinant ceux-ci).
| 1.20a | | Numéro(s) d’identification de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale
| 1.20b | | Numéro d’identification de l’unité légale résidente qui contrôle l’unité légale.
| 1.21a | Partiellement conditionnel | Pays d’enregistrement, numéro(s) d’identification, nom(s) et adresse(s) de la ou des unités légales non-résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale. Conditionnel pour le ou les numéros d’identification dans l’EGR.
| 1.21b | Partiellement conditionnel | Pays d’enregistrement, numéro d’identification, nom et adresse de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale. Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR.
| 1.22a | Conditionnel | Numéro(s) de TVA de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale
| 1.22b | Conditionnel | Numéro de TVA de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale
| PROPRIÉTÉ DES UNITÉS | | | La propriété peut être enregistrée de haut en bas (1.23a, 1.24a) ou de bas en haut (1.23b, 1.24b). Le seuil est établi à 10 % ou plus de propriété directe.
| 1.23a | Conditionnel |
a) Numéro(s) d’identification et
b) parts (%) de la ou des unités légales résidentes détenues par l’unité légale
| 1.23b | Conditionnel |
a) Numéro(s) d’identification et
b) parts (%) de la ou des unités légales résidentes qui possède(nt) l’unité légale
| 1.24a | Conditionnel |
a) Pays d’enregistrement et
b) numéro(s) d’identification dans l’EGR et
c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et
d) parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes détenues par l’unité légale et
e) date de début – fin des parts
| 1.24b | Conditionnel |
a) Pays d’enregistrement et
b) numéro d’identification dans l’EGR et
c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et
d) parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes qui possède(nt) l’unité légale et
e) date de début – fin des parts.
|
2. GROUPE D’ENTREPRISES
| IDENTIFICATION | 2.1 | Partiellement conditionnel |
Numéro(s) d’identification
Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR si le groupe d’entreprises est multinational.
| 2.2 | Optionnel | Numéro(s) d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur le groupe d’entreprises
| 2.3 | | Nom du groupe d’entreprises; pour les groupes multinationaux, le nom dans l’EGR
| 2.4 | Optionnel | Description succincte du groupe d’entreprises
| 2.5 | Optionnel | Site web du groupe d’entreprises
| 2.6 | | Numéro d’identification de l’unité légale qui constitue le centre de décision mondial. Si le centre de décision mondial n’est pas une entité résidente, le numéro d’identification dans l’EGR. Pour les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques, le pays de résidence doit être enregistré sous 2.10a.
| 2.7 | | Pays d’enregistrement du centre de décision mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR
| 2.8 | Optionnel | Adresse postale et adresse de courrier électronique du centre de décision mondial
| 2.9 | | Numéro d’identification de l’unité légale qui est à la tête du groupe mondial. Si la tête du groupe mondial est une entité non-résidente, le numéro d’identification dans l’EGR. Pour les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques, le pays de résidence doit être enregistré sous 2.10a.
| 2.10 | Optionnel | Pays d’enregistrement, adresse postale et adresse de courrier électronique de la tête du groupe mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR
| 2.10a | Conditionnel | Pays de résidence de l’Unité institutionnelle de contrôle ultime (UICI) si l’unité de contrôle est une personne physique qui n’est pas un opérateur économique
| ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES | 2.12 | | Date de début du groupe d’entreprises
| 2.13 | | Date de cessation du groupe d’entreprises
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES | 2.14 | | Code de l’activité principale du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité principale dans l’EGR
| 2.15 | Optionnel | Activités secondaires du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité secondaire dans l’EGR
| 2.16 | Conditionnel | Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans le groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans l’EGR
| 2.17 | Conditionnel | Chiffre d’affaires net (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, chiffre d’affaires net (et monnaie) dans l’EGR
| 2.18 | Conditionnel | Actifs totaux (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, actifs totaux (et monnaie) dans l’EGR
| 2.19 | Optionnel | Pays dans lesquels les entreprises ou unités locales non-résidentes sont établies; pour les groupes multinationaux, pays d’enregistrement dans l’EGR
|
3. ENTREPRISE
| IDENTIFICATION | 3.1 | Partiellement conditionnel |
Numéro d’identification
Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR lorsqu’il est enregistré dans l’EGR
| 3.2 | Optionnel | Numéro d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur l’entreprise
| 3.3 | | Nom
| 3.4 | Optionnel | Adresse postale, adresse de courrier électronique et site web
| LIEN AVEC D’AUTRES UNITÉS | 3.5 | | Numéro d’identification de la ou des unités légales dont l’entreprise est constituée
| 3.6 | | Numéro d’identification du groupe d’entreprises auquel l’entreprise appartient.
| ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES | 3.7 | | Date de début des activités
| 3.8 | | Date de cessation définitive des activités
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES | 3.9 | | Code de l’activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE
| 3.10 | Conditionnel | Activités secondaires, le cas échéant au niveau à 4 chiffres de la NACE.
| 3.11 | | Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
| 3.12 | | Nombre de salariés
| 3.13 | Optionnel | Nombre de salariés en équivalents temps complet
| 3.14 | | Chiffre d’affaires net, excepté celui indiqué en 3.15
| 3.15 | Optionnel | Chiffre d’affaires net concernant l’agriculture, la chasse et la sylviculture, la pêche, l’administration publique et la défense, la sécurité sociale obligatoire, les ménages privés employant du personnel et les organisations extraterritoriales
| 3.16 | | Secteur et sous-secteur institutionnels au sens du règlement (UE) no 549/2013
PARTIE D
Ensembles de données des variables énumérées au point 2 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/2152 qui doivent être transmis par la Commission (Eurostat) aux ASN pour les besoins de la production du répertoire EuroGroups
Afin de garantir l’efficacité et la haute qualité de la production du répertoire EuroGroups, la Commission (Eurostat) transmet au personnel compétent contribuant à la production du répertoire EuroGroups dans les ASN les variables suivantes, y compris les drapeaux de confidentialité, concernant le groupe d’entreprises multinational, y compris ses unités constitutives.
|
1. UNITÉS LÉGALES
| IDENTIFICATION | 1.1 | |
Numéro(s) d’identification
(y compris le numéro d’identification dans l’EGR si cela est pertinent pour l’EGR)
| 1.2 | | Nom
| 1.3 | | Adresse (au niveau le plus détaillé, y compris le code postal)
| 1.4 | Optionnel | Numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, site web et informations en vue de permettre la collecte de données électronique
| 1.5 | | Numéro d’enregistrement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou, à défaut, autre numéro d’identification administrative
| ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES | 1.6 | | Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques
| 1.7 | | Date à laquelle l’unité légale a cessé ses activités
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION | 1.8 | | Forme juridique
| 1.9 | | Statut juridique de l’activité
| 1.10 | Conditionnel | Drapeau pour les succursales au sens du point 18.12 du chapitre 18 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013
| 1.11 | Optionnel | Drapeau pour les entités à vocation spéciale au sens des points 2.17 à 2.20 du chapitre 2 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013
| LIENS AVEC L’ENTREPRISE | 1.12 | Conditionnel | Numéro(s) d’identification de la ou des entreprises (3.1) auxquelles l’unité appartient
| 1.13 | Conditionnel | Date d’association à la ou aux entreprises
| 1.14 | Conditionnel | Date de séparation de la ou des entreprises
| LIENS AVEC D’AUTRES RÉPERTOIRES | | | Référence à des répertoires associés, dans lesquels l’unité légale est enregistrée et qui contiennent des informations qui peuvent être utiles à des fins statistiques:
| 1.15 | Conditionnel | Référence au répertoire des opérateurs intra-UE et Référence aux dossiers douaniers ou au répertoire des opérateurs extra-UE
| 1.16 | Conditionnel | Référence à des identifiants administratifs mondiaux, Référence aux données de bilans (pour les unités tenues de publier leurs comptes), Référence au répertoire de la balance des paiements ou au répertoire des investissements directs étrangers et Référence au répertoire des exploitations agricoles
| LIEN AVEC LE GROUPE D’ENTREPRISES | 1.17 | | Numéro d’identification du groupe d’entreprises (2.1) auquel l’unité appartient
| 1.18 | | Date d’association au groupe d’entreprises
| 1.19 | | Date de séparation du groupe d’entreprises
| CONTRÔLE D’UNITÉS | | | Les liens de contrôle peuvent être enregistrés de haut en bas (1.20a, 1.21a, 1.22a) ou de bas en haut (1.20b, 1.21b, 1.22b). Seul le premier niveau de contrôle, direct ou indirect, est enregistré pour chaque unité (l’ensemble de la chaîne de contrôle peut être obtenu en combinant ceux-ci).
| 1.20a | | Numéro(s) d’identification de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale
| 1.20b | | Numéro d’identification de l’unité légale résidente qui contrôle l’unité
| 1.21a | Partiellement conditionnel | Pays d’enregistrement, numéro(s) d’identification, nom(s) et adresse(s) de la ou des unités légales non-résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale. Conditionnel pour le ou les numéros d’identification dans l’EGR.
| 1.21b | Partiellement conditionnel | Pays d’enregistrement, numéro d’identification, nom et adresse de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale. Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR
| 1.22a | Conditionnel | Numéro(s) de TVA de la ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l’unité légale
| 1.22b | Conditionnel | Numéro de TVA de l’unité légale non-résidente qui contrôle l’unité légale
| PROPRIÉTÉ DES UNITÉS | | | La propriété peut être enregistrée de haut en bas (1.23a, 1.24a) ou de bas en haut (1.23b, 1.24b). Le seuil est établi à 10 % ou plus de propriété directe.
| 1.23a | Conditionnel |
a) Numéro(s) d’identification et
b) parts (%) de la ou des unités légales résidentes détenues par l’unité légale
| 1.23b | Conditionnel |
a) Numéro(s) d’identification et
b) parts (%) de la ou des unités légales résidentes qui possède(nt) l’unité légale
| 1.24a | Conditionnel |
a) Pays d’enregistrement et
b) numéro(s) d’identification dans l’EGR et
c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et
d) parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes détenues par l’unité légale et
e) date de début – fin des parts
| 1.24b | Conditionnel |
a) Pays d’enregistrement et
b) numéro d’identification dans l’EGR et
c) nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA et
d) parts (%) de la ou des unités légales non-résidentes qui possède(nt) l’unité légale et
e) date de début – fin des parts
|
2. GROUPE D’ENTREPRISES
| IDENTIFICATION | 2.1 | Partiellement conditionnel |
Numéro(s) d’identification
Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR si le groupe d’entreprises est multinational
| 2.2 | Optionnel | Numéro d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur le groupe d’entreprises
| 2.3 | | Nom du groupe d’entreprises; pour les groupes multinationaux, le nom dans l’EGR
| 2.4 | Optionnel | Description succincte du groupe d’entreprises
| 2.5 | Optionnel | Site web du groupe d’entreprises
| 2.6 | | Numéro d’identification de l’unité légale qui constitue le centre de décision mondial. Si le centre de décision mondial n’est pas une entité résidente, le numéro d’identification dans l’EGR. Pour les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques, le pays de résidence doit être enregistré sous 2.10a.
| 2.7 | | Pays d’enregistrement du centre de décision mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR
| 2.8 | Optionnel | Adresse postale, adresse de courrier électronique et site web du centre de décision mondial
| 2.9 | | Numéro d’identification de l’unité légale qui est à la tête du groupe mondial. Si la tête du groupe mondial est une entité non-résidente, le numéro d’identification dans l’EGR. Pour les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques, le pays de résidence doit être enregistré sous 2.10a.
| 2.10 | Optionnel | Pays d’enregistrement, adresse postale et adresse de courrier électronique de la tête du groupe mondial; s’il s’agit d’une entité non-résidente, le pays d’enregistrement dans l’EGR
| 2.10a | Conditionnel | Pays de résidence de l’Unité institutionnelle de contrôle ultime (UICI) si l’unité de contrôle est une personne physique qui n’est pas un opérateur économique
| ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES | 2.12 | | Date de début du groupe d’entreprises
| 2.13 | | Date de cessation du groupe d’entreprises
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES | 2.14 | | Code de l’activité principale du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité principale dans l’EGR
| 2.15 | Optionnel | Activités secondaires du groupe d’entreprises au niveau à 2 chiffres de la NACE; s’il s’agit d’un groupe multinational, code de l’activité secondaire dans l’EGR
| 2.16 | Conditionnel | Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans le groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans l’EGR
| 2.17 | Conditionnel | Chiffre d’affaires net (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, chiffre d’affaires net (et monnaie) dans l’EGR
| 2.18 | Conditionnel | Actifs totaux (et monnaie) du groupe d’entreprises; s’il s’agit d’un groupe multinational, actifs totaux (et monnaie) dans l’EGR
| 2.19 | Optionnel | Pays dans lesquels les entreprises ou unités locales non-résidentes sont établies; pour les groupes multinationaux, pays d’enregistrement dans l’EGR
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3. ENTREPRISE
| IDENTIFICATION | 3.1 | Partiellement conditionnel |
Numéro(s) d’identification
Conditionnel pour le numéro d’identification dans l’EGR lorsqu’il est enregistré dans l’EGR
| 3.2 | Optionnel | Numéro d’identification de la ou des unités légales en mesure de déclarer des données sur l’entreprise
| 3.3 | | Nom
| 3.4 | Optionnel | Adresse postale, adresse de courrier électronique et site web
| LIEN AVEC D’AUTRES UNITÉS | 3.5 | | Numéro d’identification de la ou des unités légales dont l’entreprise est constituée
| 3.6 | | Numéro d’identification du groupe d’entreprises auquel l’entreprise appartient
| ÉVÉNEMENTS DÉMOGRAPHIQUES | 3.7 | | Date de début des activités
| 3.8 | | Date de cessation définitive des activités
| PARAMÈTRES DE STRATIFICATION ET VARIABLES ÉCONOMIQUES | 3.9 | | Code de l’activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE
| 3.10 | Conditionnel | Activités secondaires, le cas échéant, au niveau à 4 chiffres de la |NACE
| 3.11 | | Nombre de salariés et de travailleurs indépendants
| 3.12 | | Nombre de salariés
| 3.13 | Optionnel | Nombre de salariés en équivalents temps complet
| 3.14 | | Chiffre d’affaires net, excepté celui indiqué en 3.15
| 3.15 | Optionnel | Chiffre d’affaires net concernant l’agriculture, la chasse et la sylviculture, la pêche, l’administration publique et la défense, la sécurité sociale obligatoire, les ménages privés employant du personnel et les organisations extraterritoriales
| 3.16 | | Secteur et sous-secteur institutionnels au sens du règlement (UE) no 549/2013