(10) Des informations sur les liens de contrôle entre les unités légales sont nécessaires afin de définir les groupes d’entreprises, de délimiter correctement les entreprises, d’établir le profil de grandes unités complexes et d’étudier les concentrations de marché. L’information sur les groupes d’entreprises améliore la qualité des répertoires statistiques nationaux d’entreprises. Cette information peut être utilisée pour réduire le risque de divulgation de données confidentielles. Des données sur le groupe d’entreprises peuvent être utilisées pour les besoins d’enquêtes concernant le groupe et peuvent réduire la charge de réponse.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
Versionacte d'origine du 30/07/2020 (CELEX 32020R1197)
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