(11) Il est nécessaire d’établir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure pour la transmission de données sur des unités individuelles à la Commission (Eurostat) et, en retour, pour la transmission de données sur les groupes d’entreprises multinationaux aux autorités statistiques nationales.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
Versionacte d'origine du 30/07/2020 (CELEX 32020R1197)
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