(12) Un échange de données confidentielles à des fins statistiques entre la Commission et les banques centrales nationales, et entre la Commission et la Banque centrale européenne, devrait contribuer à assurer la qualité des informations sur les groupes d’entreprises multinationaux dans l’Union. Il est donc nécessaire d’établir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure pour la transmission de ces données confidentielles aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
Versionacte d'origine du 30/07/2020 (CELEX 32020R1197)
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