(13) Le règlement (UE) 2019/2152 met en place l’échange de données confidentielles sur les exportations intra-Union de biens entre les États membres. Il est nécessaire de préciser les éléments de données statistiques à échanger ainsi que la liste des éléments de données statistiques à échanger pour des biens ou mouvements spécifiques. Les États membres peuvent simplifier l’information à fournir, à condition que cette simplification n’ait pas d’effets préjudiciables sur la qualité des statistiques. Les conditions de cette simplification sont à établir.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
Versionacte d'origine du 30/07/2020 (CELEX 32020R1197)
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