Article considérant 14

(14) Afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de l’échange de données, il est nécessaire de définir les modalités de leur collecte et de leur élaboration, ainsi que les modalités pour l’application du taux de couverture minimal de 95 %. Afin que l’autorité statistique nationale du pays d’importation puisse utiliser les informations statistiques échangées pour élaborer des statistiques sur les importations intra-Union de biens, des métadonnées doivent également être échangées. Pour garantir une mise en œuvre harmonisée entre États membres, il est nécessaire de définir les métadonnées pertinentes pour l’utilisation des données échangées sur les exportations intra-Union de biens lors de l’élaboration des statistiques, ainsi qu’un calendrier pour la transmission des informations statistiques et des métadonnées pertinentes. Il est nécessaire d’établir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que la procédure pour l’échange des données confidentielles.