(4) Le principe de propriété économique tel que décrit dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil devrait s’appliquer aux statistiques européennes d’entreprises. Il devrait être mis en œuvre dans toute la mesure du possible, en tenant compte des besoins justifiés des utilisateurs, de la disponibilité de données et des implications en matière de coût et de charge, pour autant qu’il ne soit pas en contradiction avec les principes et finalités de certaines statistiques d’entreprises définis dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
Versionacte d'origine du 30/07/2020 (CELEX 32020R1197)
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