(6) Il est nécessaire de définir les variables et concepts principaux des statistiques d’entreprises afin de produire des données comparables entre les États membres et de parvenir à l’harmonisation entre tous les domaines des statistiques d’entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
Versionacte d'origine du 30/07/2020 (CELEX 32020R1197)
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