(7) Dans le but d’alléger la charge imposée aux entreprises, et sur la base du principe de proportionnalité, les exigences en matière de données doivent être simplifiées en tenant compte de la taille et de l’importance des économies marchandes des États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1197
Versionacte d'origine du 30/07/2020 (CELEX 32020R1197)
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