L’État membre concerné prend des mesures permettant de régler toute particularité ou complication dont il est raisonnable de s’attendre qu’elle empêche, entrave ou retarde l’enrayement de l’organisme nuisible spécifié. Ces mesures visent en particulier la destruction appropriée de tous les végétaux infectés ou soupçonnés de l’être ainsi que les questions liées à l’accessibilité du lieu où ils se trouvent, à la nature (publique ou privée) de la propriété ou à la personne ou entité qui en a la responsabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1201 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02020R1201-20251124, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/08/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1201
IntituléAutres mesures pertinentes pour l’enrayement de l’organisme nuisible spécifié
Rattachement
CHAPITRE V — MESURES D’ENRAYEMENT
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1201
- CHAPITRE V — MESURES D’ENRAYEMENT
VersionConsolidée au 24/11/2025 (CELEX 02020R1201-20251124)
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