(2) L’Italie a informé la Commission qu’au cours de l’application de ces règlements, un certain nombre d’élevages touchés par des foyers avant le 28 septembre 2017 et ayant bénéficié d’une compensation dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2018/1506 avaient continué de subir les effets des restrictions vétérinaires imposant le maintien de leur fermeture obligatoire, et donc les effets des pertes économiques en résultant, au-delà du 28 septembre 2017, soit pendant la période couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1323.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1206 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1206
Versionacte d'origine du 19/08/2020 (CELEX 32020R1206)
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