(3) La Commission a reçu une demande formelle de l’Italie sollicitant l’inclusion de ces élevages dans le champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/1323 afin de permettre une compensation des pertes économiques qu’ils ont continué de subir au-delà du 28 septembre 2017. Le règlement d’exécution (UE) 2018/1506 a limité l’admissibilité à un cofinancement de l’Union aux dépenses payées par l’Italie aux bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2019, tandis que le règlement d’exécution (UE) 2019/1323 autorise encore les paiements jusqu’au 30 septembre 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1206 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1206
Versionacte d'origine du 19/08/2020 (CELEX 32020R1206)
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