Version d'origine : acte du 19/08/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1207
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
Règlement d’exécution (UE) 2020/1207
CHAPITRE I — OBJET ET DÉFINITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1207)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/1207EUR-Lex →
Le présent règlement établit les modalités d’application de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/745 lorsque la législation nationale a autorisé le retraitement de dispositifs à usage unique et qu’un État membre a décidé de ne pas appliquer l’ensemble des règles relatives aux obligations des fabricants énoncées dans ledit règlement en ce qui concerne les dispositifs à usage unique qui sont retraités et utilisés au sein d’un établissement de santé.
Le présent règlement établit également des règles pour le cas où un État membre a choisi d’appliquer l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/745 aussi en ce qui concerne les dispositifs à usage unique qui sont retraités par une entreprise de retraitement externe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.