Les établissements de retraitement conservent tous les enregistrements relatifs à toutes les étapes du cycle de retraitement pendant une période d’au moins dix ans après le dernier retraitement d’un dispositif à usage unique. L’établissement de santé et l’entreprise de retraitement externe mettent ces enregistrements à la disposition de l’organisme notifié compétent pour la certification visée à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/745 et, sur demande, à la disposition des autorités des États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1207 · Article
Article 25
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/08/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1207
IntituléEnregistrements
Rattachement
CHAPITRE V — TRAÇABILITÉ DES DISPOSITIFS À USAGE UNIQUE ET DISPOSITIONS FINALES
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1207
- CHAPITRE V — TRAÇABILITÉ DES DISPOSITIFS À USAGE UNIQUE ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1207)
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