Version d'origine : acte du 19/08/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1207
IntituléRecours à des entreprises de retraitement externes
RattachementCHAPITRE II — ORGANISATION DU RETRAITEMENT ET GESTION DES RISQUES
Règlement d’exécution (UE) 2020/1207
CHAPITRE II — ORGANISATION DU RETRAITEMENT ET GESTION DES RISQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1207)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/1207EUR-Lex →
1. Si le retraitement est effectué par une entreprise de retraitement externe, l’établissement de santé et l’entreprise de retraitement externe concluent un contrat écrit.
2. Le contrat comprend les éléments suivants:
a) l’attribution des tâches, des obligations et des responsabilités aux deux parties;
b) les modalités régissant la transition d’une entreprise de retraitement externe à une autre et les responsabilités de l’entreprise de retraitement externe qui est partie au contrat;
c) les exigences relatives à la qualification et à l’expertise du personnel participant aux activités de retraitement;
d) les exigences relatives au retraitement, à la collecte d’informations sur les dispositifs retraités et à l’échange d’informations entre l’établissement de santé et l’entreprise de retraitement externe;
e) l’obligation d’assurer la compatibilité des systèmes de gestion de la qualité des parties visés à l’article 21;
f) la procédure pour assurer, au moyen d’un ou de plusieurs audits sur place, le suivi de la qualité du retraitement effectué par l’entreprise de retraitement externe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.