(1) Le règlement (UE) 2017/745 ne permet le retraitement de dispositifs à usage unique que si celui-ci est autorisé par la législation nationale. En ce qui concerne les dispositifs à usage unique qui sont retraités et utilisés au sein d’un établissement de santé, le règlement (UE) 2017/745 autorise les États membres à ne pas appliquer l’ensemble des règles relatives aux obligations des fabricants énoncées dans ledit règlement. L’une des conditions pour qu’un tel retraitement puisse avoir lieu est qu’il soit effectué conformément à des spécifications communes.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1207 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1207
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1207
Versionacte d'origine du 19/08/2020 (CELEX 32020R1207)
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