(1) Le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission établit le formulaire à utiliser pour présenter une demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, prévu à l’article 6 du règlement (UE) no 608/2013, et le formulaire à utiliser pour présenter une demande de prolongation de la période durant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, prévu à l’article 12 dudit règlement (ci-après les «formulaires»).
Règlement d’exécution (UE) 2020/1209 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1209
Versionacte d'origine du 13/08/2020 (CELEX 32020R1209)
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