Règlement d’exécution (UE) 2020/1209 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1209
Versionacte d'origine du 13/08/2020 (CELEX 32020R1209)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/1209EUR-Lex →

(4) Le règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 2, paragraphe 2, point b), confie à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) la tâche de collecter, d’analyser et de diffuser des données objectives, comparables et fiables concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

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