(5) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 386/2012, la Commission transmet à l’EUIPO toute information pertinente relative à la suspension de la mainlevée ou à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle fournie par les États membres conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 608/2013.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1209 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1209
Versionacte d'origine du 13/08/2020 (CELEX 32020R1209)
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