Règlement d’exécution (UE) 2020/1209 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1209
Versionacte d'origine du 13/08/2020 (CELEX 32020R1209)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2020/1209EUR-Lex →

(6) Afin de permettre une analyse plus approfondie des données relatives aux atteintes et d’améliorer la compréhension de la portée géographique et de l’incidence de celles-ci, il importe que la suspension de la mainlevée et la retenue de ces marchandises puissent être attribuées au titulaire de la décision. Il importe également que cette personne soit informée, dès le dépôt des formulaires, du fait que ses données à caractère personnel seront communiquées à l’EUIPO et qu’elle consente à ce transfert de données. Il y a donc lieu d’adapter les formulaires en conséquence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1209. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).