Règlement d’exécution (UE) 2020/1209 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1209
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1209
Versionacte d'origine du 13/08/2020 (CELEX 32020R1209)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2020/1209EUR-Lex →

(7) À la suite de l’entrée en application des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, il convient de mettre à jour les références aux dispositions relatives à la protection des données figurant dans les formulaires.

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