Article considérant 5

(5) La portée et l’incidence attendue de la modification proposée sont limitées, puisqu’il s’agit seulement de reporter d’un court délai la date d’entrée en application du nouveau régime de discipline en matière de règlement et que les acteurs du marché ont déjà fait part de leur point de vue. L’AEMF n’a procédé à aucune consultation publique ouverte. Elle a néanmoins analysé les coûts et avantages potentiels de son projet et a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. Lors de l’élaboration du projet de norme technique de réglementation, l’AEMF a également travaillé en étroite collaboration avec les membres du Système européen de banques centrales. La Commission a elle-même été contactée par des parties prenantes favorables à un report de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229,