(12) En ce qui concerne cette condition, un importateur indépendant s’est opposé à l’enregistrement des importations demandé, notant que l’existence de pratiques de dumping dans le passé ne pouvait pas être établie puisque l’enquête est toujours en cours.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1215 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1215
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1215
Versionacte d'origine du 21/08/2020 (CELEX 32020R1215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.