(13) Or, l’article 10, paragraphe 4, point c), n’exige pas qu’il y ait eu des pratiques de dumping dans le passé. Il pose comme condition que des pratiques de dumping aient eu lieu dans le passé ou que l’importateur ait eu connaissance ou qu’il eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1215 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1215
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1215
Versionacte d'origine du 21/08/2020 (CELEX 32020R1215)
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