(38) Les allégations contenues dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antidumping établissent une estimation selon laquelle la marge moyenne de dumping pourrait atteindre 37 % et le niveau moyen d’élimination du préjudice plus de 40 % pour le produit concerné. Sur cette base, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir peut être estimé au niveau de la marge de dumping alléguée dans la plainte, c’est-à-dire qu’il pourrait atteindre 37 % ad valorem de la valeur CAF à l’importation du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1215 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1215
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1215
Versionacte d'origine du 21/08/2020 (CELEX 32020R1215)
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