Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/08/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les factures conformes énumérées en annexe sont déclarées invalides.
2. Ces factures conformes ne sont pas acceptées par les autorités douanières comme des factures commerciales au titre de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2017/367 et de l’annexe 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/366.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.