(10) L’engagement précisait également, dans une liste non exhaustive, ce qui constituait une violation de ses dispositions. Cette liste comprenait notamment l’établissement par le producteur-exportateur d’une facture commerciale pour laquelle la transaction financière sous-jacente ne correspondait pas à la valeur nominale de la facture. En outre, l’établissement d’une facture commerciale sur laquelle le prix de vente net ne correspondait pas au PMI constituait également une violation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
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