Article considérant 12

(12) Conformément aux obligations de déclaration également prévues dans l’engagement, chaque producteur-exportateur devait présenter à la Commission, entre autres, des rapports trimestriels sur ses ventes directes à des clients indépendants dans l’Union, sur ses ventes à des parties liées dans l’Union et sur les ventes de ses parties liées au premier client indépendant dans l’Union (ci-après les «reventes»). Il allait de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels devaient être exhaustives et exactes, et que les transactions déclarées devaient être parfaitement conformes aux termes de l’engagement.