Article considérant 15

(15) Par le règlement d’abrogation, la Commission a annulé l’engagement et introduit un droit variable sous la forme d’un prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI de droit variable»). Avec l’application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée était supérieure ou égale au PMI de droit variable ne devaient être assujetties à aucun droit. En outre, les autorités douanières devaient prélever immédiatement des droits si le produit était importé à un prix inférieur au PMI de droit variable. Pour bénéficier du PMI de droit variable, une facture commerciale telle que celle prévue respectivement à l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et à l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen devait être présentée au moment où les marchandises étaient mises en libre pratique dans l’Union.