Article considérant 17

(17) Le règlement d’abrogation est entré en vigueur le 1er octobre 2017 et il est donc applicable ratione temporis uniquement aux importations qui ont eu lieu à partir de cette date. Les factures établies avant le 1er octobre 2017 doivent également être invalidées, indépendamment du moment où elles ont été présentées aux autorités douanières et même dans les cas où elles ont été utilisées en tant que factures commerciales en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen pour des importations qui ont eu lieu à partir de cette date.