Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2020/1216EUR-Lex →

(18) Par les règlements d’exécution (UE) 2018/1551, (UE) 2019/1329 et (UE) 2020/444, la Commission a invalidé les factures émises par quatre producteurs-exportateurs en violation de l’engagement alors que celui-ci était toujours en vigueur.

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