Article considérant 19

(19) En vertu de l’article 8, paragraphe 7, et de l’article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l’article 13, paragraphe 9, et de l’article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, les autorités financières slovènes ont communiqué à la Commission des éléments de preuve concernant le non-respect de l’engagement par Trunsun Solar. Ces éléments de preuves concernent des transactions représentées par des factures commerciales établies par Trunsun Solar avant le 1er octobre 2017 et adressées à un importateur. Pour chaque transaction, Trunsun Solar a établi à la fois une facture conforme et une facture commerciale en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen. La facture conforme et la facture commerciale établie en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, concernent toutes les deux le même envoi et portent le même numéro de facture, la même date de facturation, la même quantité facturée et le même prix facturé. L’importateur a utilisé les deux factures à partir du 1er octobre 2017 pour bénéficier du PMI de droit variable. La Commission a analysé plus en détail les informations que Trunsun Solar lui a communiquées dans le cadre de ses obligations en matière de déclaration, et a comparé, en particulier, les prix indiqués sur les factures transmises par les autorités financières et les prix communiqués pour les mêmes numéros de facture par Trunsun Solar.