Article considérant 21

(21) Il ressort ce qui suit de la comparaison entre les informations communiquées par les autorités financières slovènes et celles transmises par Trunsun Solar à la Commission dans ses rapports trimestriels. Trunsun Solar a établi, avant le 1er octobre 2017, des factures conformes et des factures commerciales en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, pour des panneaux solaires vendus à un prix inférieur au PMI, en violation des dispositions de l’engagement décrites au considérant 9. Ce sont ces factures que les autorités financières slovènes ont transmises. Dans le même temps, Trunsun Solar a déclaré ces factures à la Commission comme étant des factures conformes, mais y a indiqué un prix plus élevé que celui figurant sur les factures présentées aux autorités financières slovènes, afin que la Commission ait l’impression que le PMI applicable avait été respecté.