Article considérant 22

(22) Sur la base des éléments de preuves reçues des autorités financières slovènes, il apparaît qu’un importateur a dédouané des panneaux solaires achetés à Trunsun Solar après l’entrée en vigueur du règlement d’abrogation. Les factures présentées par cet importateur lors du dédouanement portaient la même date et le même numéro de référence que celles figurant dans le tableau des factures conformes déclarées par Trunsun Solar à la Commission. Elles ne satisfaisaient pas aux exigences relatives au contenu des factures conformes énoncées respectivement à l’annexe III du règlement antidumping post-réexamen et à l’annexe 2 du règlement antisubventions post-réexamen. En effet, elles ne contenaient pas les éléments obligatoires d’une facture conforme énumérés respectivement aux points 1 et 9 de l’annexe III du règlement antidumping post-réexamen et aux points 1 et 9 de l’annexe 2 du règlement antisubventions post-réexamen (à savoir le titre requis, le nom du responsable de la société et la déclaration signée exigée). En outre, ces factures ont été établies à une valeur inférieure à celle déclarée à la Commission.