(23) Trunsun Solar a établi ces factures alors que l’engagement était toujours en vigueur. En outre, Trunsun Solar a déclaré ces factures à la Commission comme étant des factures conformes. Sur la base des mêmes factures, la CCCME a délivré les certificats d’engagement correspondants. Plus tard, à la suite de l’annulation de l’engagement, l’importateur indépendant a utilisé les factures pour dédouaner les panneaux solaires pour lesquels un certificat d’engagement avait été délivré.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
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