(24) Tant que l’engagement était en vigueur et que le contingent annuel n’avait pas été atteint, il était interdit à Trunsun Solar d’établir des factures commerciales en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen. En établissant malgré tout de telles factures parallèlement aux factures conformes et pour les mêmes transactions, Trunsun Solar a violé cette interdiction.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
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