Article considérant 25

(25) Par conséquent, Trunsun Solar a manqué à ses obligations découlant de l’engagement, premièrement en établissant des factures conformes pour lesquelles les transactions financières sous-jacentes ne correspondaient pas au PMI (voir le considérant 21), deuxièmement, en établissant des factures conformes ne respectant pas les exigences relatives au contenu énoncées respectivement à l’annexe III du règlement antidumping post-réexamen et à l’annexe 2 du règlement antisubventions post-réexamen, troisièmement, en déclarant un prix de vente correspondant au PMI applicable à la date de la facture alors que le prix de vente sur la facture commerciale ordinaire était en réalité inférieur à celui communiqué à la Commission (considérant 21), et quatrièmement, en établissant en parallèle des factures commerciales en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen.