Article considérant 29

(29) La CCCME et Trunsun Solar ont tous deux fait valoir que les transactions de vente énumérées au considérant 26 étaient régies par le règlement d’abrogation et non par l’engagement, étant donné que, selon eux, c’est la date à laquelle les panneaux solaires ont été mis en libre pratique dans l’Union européenne, en d’autres termes dédouanés, qui déterminait le cadre juridique applicable aux transactions de vente. Pour étayer leur allégation, ils ont fait référence à un courrier électronique daté du 28 septembre 2017 adressé par les services de la Commission à la CCCME, dans lequel les services de la Commission ont répondu que, conformément à l’article 172, paragraphe 2, du code des douanes de l’Union, la date d’acceptation de la déclaration douanière déterminait le PMI applicable. À l’appui de cet argument, la CCCME a par ailleurs fait référence à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 5 du règlement antidumping de base ainsi qu’à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 10 du règlement antisubventions de base, qui fixent comme délai d’applicabilité de la mesure la date de mise en libre pratique des marchandises.