(30) La Commission fait observer que les transactions de vente énumérées au considérant 26 ont été conclues entre Trunsun Solar et l’importateur entre le 23 août et le 13 septembre 2017, c’est-à-dire bien avant l’envoi du courrier électronique de la Commission. En outre, au cours de cette période, le seul cadre juridique applicable était l’engagement. Le règlement d’abrogation a été adopté le 15 septembre 2017, publié le 16 septembre 2017, et est entré en vigueur le 1er octobre 2017.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1216
Versionacte d'origine du 24/08/2020 (CELEX 32020R1216)
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