Article considérant 31

(31) De plus, dans une lettre datée du 20 septembre 2017 adressée à la CCCME, la Commission a précisé que, à compter du 1er octobre 2017, les droits et le PMI de droit variable s’appliqueraient automatiquement aux marchandises déclarées en vue de leur mise en libre pratique dans l’Union européenne, même si celles-ci étaient accompagnées d’une facture conforme et d’un certificat d’engagement établis avant cette date. La Commission a, par ailleurs, indiqué que, à compter de cette date, à savoir le 1er octobre 2017, la CCCME et les producteurs-exportateurs étaient dispensés de leurs obligations de déclaration au titre de la clause 5 de l’engagement. Par conséquent, bien que les panneaux solaires en question aient été mis en libre pratique lorsque le règlement d’abrogation était en vigueur, Trunsun Solar n’aurait en aucun cas pu établir les factures correspondantes ni conclure les transactions de vente en application d’un cadre juridique autre que celui applicable à cette époque, c’est-à-dire l’engagement. Cet argument est, dès lors, rejeté.