Article considérant 32

(32) Par ailleurs, la CCCME et Trunsun Solar ont fait valoir que, dès lors que la date de mise en libre pratique détermine le cadre juridique applicable, Trunsun Solar n’a manqué à aucune des obligations qui lui incombent au titre de l’engagement, étant donné que l’engagement n’était plus en vigueur à la date de mise en libre pratique des panneaux solaires en question. Plus précisément, selon Trunsun Solar, les obligations de déclaration découlant de l’engagement et le respect du PMI n’étaient plus applicables à ces importations. Par conséquent, d’après Trunsun Solar, la Commission ne peut invalider les factures conformes, étant donné que les dispositions de l’engagement et les conséquences juridiques résultant de leur violation ne régissaient pas les importations en question.