Article considérant 33

(33) Comme expliqué au considérant 31, Trunsun Solar était lié par l’engagement lorsque les transactions de vente ont été conclues et les factures conformes établies. L’engagement est demeuré en vigueur jusqu’au 1er octobre 2017. Dans la lettre datée du 20 septembre 2017, la Commission a expliqué que, à compter du 1er octobre 2017, la CCCME et les producteurs-exportateurs seraient dispensés des obligations leur incombant au titre de l’engagement et a demandé que les ventes effectuées jusqu’au 30 septembre 2017 soient déclarées à la Commission. Le seul fait que les panneaux solaires en question aient été mis en libre pratique dans l’Union européenne au titre du règlement d’abrogation ne signifiait pas que Trunsun Solar n’était pas tenu de respecter l’engagement lorsque ce dernier était encore en vigueur. Ces arguments ont donc été rejetés.