Article considérant 34

(34) La CCCME et Trunsun Solar ont, en outre, fait valoir que la Commission ne possède pas la compétence juridique requise pour enquêter sur des violations de l’engagement en ce qui concerne les panneaux solaires mis en libre pratique à compter du 1er octobre 2017. D’après Trunsun Solar, conformément aux considérants 54 et 57 du règlement d’abrogation, la Commission peut enquêter sur le respect de l’engagement de prix et ouvrir de nouvelles enquêtes uniquement à l’égard des marchandises qui ont été mises en libre pratique alors que l’engagement de prix était toujours en vigueur.